1/ GENERALITES

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ AVERTISSEMENT

Les admissions vendues par notre société sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d'avoir déclaré la pose à l'assureur, il vous appartient également de contacter la DRIRE de votre région. Notre société décline toutes responsabilités quelle soit concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique ou d'une couverture d'assurance.

3/ DELAIS ET LIVRAISONS

En cas de vente à distance, un délai limite de livraison est précisé avant la conclusion du contrat, le dépassement de plus de 7 jours de ce délai de livraison permettant au consommateur de résilier la vente sans pouvoir percevoir de dommages et intérêts dans le cadre de cette résiliation. La livraison se fait donc dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, celle ci doit se faire au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement le contrat pourra être annulé sur simple demande du client.
Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l'exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure.
Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les trois jours, en cas de constatation d'une casse éventuelle ou autre défaut lié au transport.

4/ TARIFS ET FRAIS DE PORT

Nos prix sont calculés départ usine. Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l'expédition. Les prix annoncés subissent la TVA au taux légal.
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client (sauf mention inverse) : la participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande. Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport et des poids et volume des articles à livrer.

5/ CONDITIONS DE PAIEMENT-REGLEMENTS

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d'escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à l'application de pénalités fixées au taux de 15 %. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

6/ RETRACTATION-RETOUR

Comme stipulé dans l'article L. 121-21. du code de la consommation, le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours maximum après réception de la marchandise pour exercer son droit de retractation. Il pourra alors la retourner, dans son état d'origine, sans pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client (variables en fonction du mode d'expedition choisi). Les produits devront être retournés complets, en parfait état, et sans traces de montage, dans leur conditionnement et emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, nous rembourserons à l'acheteur et ce dans un délai de 14 jours maximum, la totalité des sommes correspondant à l'achat des produits restitués par lui.
Attention : la procédure de retour étant différente selon le produit retourné, merci de nous contacter au préalable ( www.admission-dynamique.com/pages/contact.html et www.admission-dynamique.com/pages/retractation.pdf ).

7/ GARANTIE

Les kits d'admission sont garantis 1 à 2 ans selon les modèles. Les frais de main d'oeuvre pour le démontage et le remontage de ces derniers restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit. La garantie s'applique pour une utilisation normale, aucune garantie n'est accordée par suite d'un montage défectueux. Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport, les frais de main d'oeuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usage non conforme ou de montage défectueux.

8/ LITIGES-CONTESTATIONS

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

9/ RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

10/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l'acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.


Conditions mises à jour le 13 juin 2014 (version 2)


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12, Chemin du Quart
Verlhaguet
82000 MONTAUBAN
FRANCE

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